Je veux être émancipé, est-ce possible ?

Depuis 1974, en France, la majorité légale est à 18 ans. L’âge de la majorité a fluctué au cours de l’histoire ; il « est alternativement retardé pour préserver le bien-être économique des adultes, et avancé pour compenser rapidement les effets des grandes mortalités ou bien pour servir des intérêts politiques ou guerriers »(1). L’émancipation est possible à partir de l’âge de 16 ans révolus, soit par décision du juge des tutelles, soit par mariage. La voie du mariage est exceptionnelle en France, car avant 18 ans celui-ci n’est autorisé qu’après consentement des représentants légaux du jeune et décision du procureur de la République(2).   L’émancipation par décision du juge des tutelles   Les démarches La demande d’émancipation peut être faite par le père et la mère du mineur ou l'un des deux parents (mais les deux parents sont entendus par le juge, sauf si l’un des deux se trouve dans l’incapacité d’être entendu) ou le conseil de famille (si le mineur fait l’objet d’une mesure de tutelle). • Le mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu’un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande. La demande d’émancipation est faite auprès du tribunal d’instance du domicile du mineur soit par courrier adressé au juge des tutelles et envoyé au greffe du tribunal d’instance, soit par simple déclaration des parents auprès du greffe ou par requête rédigée par un avocat. Le mineur est toujours entendu par le juge et la décision tient compte de son intérêt supérieur. • Après audition du mineur, son émancipation est prononcée, s’il y a de justes motifs, par le juge des tutelles(3). La décision du juge peut être contestée par un recours devant la cour d’appel. Les raisons des demandes d’émancipation • Départ du jeune du domicile parental pour études. • Accès au patrimoine. • Envie de liberté (mais il faut être jugé capable de vivre seul et de gérer ses biens). • Mésentente avec les parents (mais la demande doit être faite par les parents !). • Autres. Quelques chiffres Selon le Centre d’exploitation statistique de Nantes, il y a eu en 2010 en France, 1 313 demandes d’émancipation, dont 741 acceptées (54 %) et 11 passées devant la cour d’appel.   L’émancipation : ce qui change • Elle met fin à l'autorité parentale (ou à la tutelle) et à l'incapacité du mineur. • Les parents ne sont plus responsables des dommages causés à autrui par l’adolescent et ne sont pas responsables des dettes contractées par leur enfant émancipé(4). • Le mineur émancipé peut : gérer son patrimoine, vendre ses biens, agir en justice, signer un contrat de travail, ouvrir un compte, louer un appartement, être membre d’une société civile ou commerciale, être dirigeant de société. • Le mineur émancipé peut, lorsque cela est nécessaire et justifié par son état de santé, faire l’objet de l’un des dispositifs de protection prévus pour les majeurs (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)(5). Le mineur émancipé et les soins médicaux Les mêmes principes que chez le majeur s’appliquent au mineur émancipé. Il n’y a malheureuse- ment pas de réponse législative ni réglementaire concernant le lieu d’hospitalisation du mineur émancipé : service de pédiatrie, service de médecine adulte ou service pour adolescents ? Il y a cependant un changement fondamental entre le mineur non émancipé et le mineur émancipé dans les modalités d’hospitalisation sans consentement en psychiatrie. La demande d’admission en libre ou sans consentement n’étant plus à l’initiative des détenteurs de l’autorité parentale (tableau). Prise en charge éducative du mineur émancipé La loi du 5 mars 2007 précise que les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans peuvent être pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ;la mission de l’ASE étant d’« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique [...] aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». Lorsqu’il est recouru aux mesures d’aide sociale pour mineurs émancipés, le projet individualisé est concrétisé par un contrat entre le jeune et l’ASE. Ce contrat, d’une durée d’un an au maximum, est renouvelable. Les priorités de cette prise en charge éducative sont l’insertion professionnelle et l’accès à l’autonomie du jeune(7). L’émancipation : ce qui ne change pas • L’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. • Le consentement des parents est nécessaire pour le mariage et l’adoption. • Le mineur émancipé ne peut pas conclure un PACS. • Le mineur émancipé ne peut pas voter, ni être éligible. • Le mineur émancipé ne peut être commerçant (mais il peut être artisan, exercer une profession libérale, être apprenti ou salarié à partir de 16 ans). • L’âge minimum pour passer les examens du permis de conduire (depuis janvier 2013, il y a une augmentation de l’âge minimum pour plusieurs catégories de permis).   Conclusion L’émancipation reste un phénomène marginal dans notre société moderne qui a plutôt tendance à reculer les limites de la reconnaissance des jeunes comme adultes.